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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 octobre 1986, 56402

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56402
Numéro NOR : CETATEXT000007689086 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;56402 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 45, cité Paul Valéry, escalier 45, route de Lavérune à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 novembre 1979 par lequel le maire de Montpellier l'a placé en congé de longue durée à plein traitement pour une période de six mois,
2°- annule ladite décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Montpellier,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de Montpellier, en date du 27 novembre 1980, le plaçant d'office en congé de longue durée pour une période de six mois, M. Y... soutient que le comité médical départemental, qui a émis le 12 novembre 1980 un avis favorable à l'intervention de cette mesure, n'avait pas disposé des éléments médicaux nécessaires pour fonder son appréciation et s'était prononcé au vu des seules indications fournies par l'administration sur le cas de M. Y... ;
Considérant qu'il ressort du dossier que M. Y... s'est volontairement soustrait tant aux contrôles médicaux auxquels l'administration lui a demandé de se soumettre après qu'il ait été réintégré en février 1980 qu'à l'expertise médicale à laquelle il avait été convoqué préalablement à l'examen de son cas par le comité médical départemental ; qu'il n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que l'avis du comité médical serait irrégulier pour avoir été émis en l'absence d'examens médicaux préalables récents ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les indications fournies au comité médical sur le comportement et les antécédents médicaux de M. Y... aient été matériellement inexacts ;
Considérant que si M. Y... soutient que la décision de le placer en congé de longue durée serait entachée de détournement de pouvoir, ses allégations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1980 du maire de Montpellier ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 56402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/10/1986

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