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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 octobre 1986, 57764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57764
Numéro NOR : CETATEXT000007690008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;57764 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement ledit tribunal l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 6 000 F tous intérêts compris à la date du jugement en réparation du préjudice subi du fait de sa réintégration incomplète,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 9 avril 1982, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme prise sur une procédure irrégulière la décision du 25 février 1980 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, mettant fin aux fonctions exercées par M. X... à l'hôpital central des prisons de Fresnes ; que, par jugement en date du 9 décembre 1983, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 6 000 F correspondant, pour 3 000 F, à la réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de son licenciement irrégulier et, pour 3 000 F à la réparation du préjudice né des conditions dans lesquelles l'administration a exécuté le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 avril 1982 ; que le ministre de la justice défère le jugement du 9 décembre 1983 à la censure du Conseil d'Etat en tant qu'il a accordé à M. X... réparation de ce second chef de préjudice ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si M. X... a demandé aux premiers juges de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant aux sommes qu'il aurait perçues entre la date à laquelle l'administration a mis fin à ses fonctions, et la date à laquelle elle l'a réintégré dans ses fonctions, il n'a fait état dans sa demande d'aucun préjudice résultant d'un prétendu refus de l'administration d'exécuter le jugement du 9 avril 1982 du tribunal administratif de Paris et n'a réclamé l'allocation d'aucune indemnité à ce titre ; que, dans ces conditions, le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir qu'en condamnant l'Etat à verser de ce chef à M. X... la somme de 3 000 F les premiers juges ont statué au-delà des conclusions qui leur étaient présentées et à demander que le jugement attaqué soit annulé dans cette mesure ;

Article 1er : L'indemnité de 6 000 F que le jugement, en date du 9 décembre 1983, du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... est ramenée à 3 000 F.

Article 2 : Le jugement, en date du 9 décembre 1983, du tribunaladmiistratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 57764
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 17/10/1986

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