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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 59665

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59665
Numéro NOR : CETATEXT000007693567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;59665 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... en Hurepoix 91630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ou le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser une somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait de son affectation au service des marchés du CNRS ;
2° condamne l'Etat ou le CNRS à lui verser ladite somme de 600 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs du CNRS ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Jacques X... et de Me Roger, avocat du C.N.R.S.,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 du décret du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique, alors en vigueur, les chercheurs peuvent être affectés, "sur leur demande ou dans l'intérêt de la recherche", dans un service du centre national de la recherche scientifique autre que la formation de recherche dans laquelle ils exerçaient jusque-là leurs fonctions ; qu'ainsi le directeur du personnel et des affaires sociales dudit centre a pu légalement affecter M. X..., maître de recherches, au bureau des marchés nationaux de la direction des affaires budgétaires, puis le maintenir dans cette affectation par des décisions en date des 5 septembre 1981 et 29 septembre 1982 qui n'ont revêtu aucun caractère desciplinaire ;
Considérant, de même, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le refus, signifié à l'intéressé par lettre datée du 30 juin 1982 du directeur du personnel et des affaires sociales du centre national de la recherche scientifique d'affecter M. X... à l'agence comptable du centre, -affectation à laquelle le requérant n'avait aucun droit- ait pu constituer une faute de nature à engager la responsabilité du centre ;
Considérant que M. X... n'est pas, dès lors, fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 24 février 1984, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité destinée à réparer le préjudice qu'il allègue avoir subi du fait de son affectation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général du centre national de la recherche scientifique et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducaion nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 59665
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1986

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