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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 60043

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60043
Numéro NOR : CETATEXT000007695346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;60043 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRREGULIERE - Emprise irrégulière - Existence - Cabine téléphonique implantée sur une propriété privée - Incorporation de la parcelle au domaine public et indemnisation des propriétaires - Absence de titre pour demander la démolition de l'ouvrage.

26-04-04-01, 51-02-01-005 Tribunal de grande instance de Colmar ayant reconnu que les installations de l'administration des P.T.T. dont les époux W. demandent au juge administratif l'enlèvement avaient été implantées sur un terrain qui était la propriété des requérants. Toutefois, il résulte clairement de ce jugement que le tribunal a constaté l'incorporation de ce terrain au domaine public communal et a alloué, à ce titre, aux époux W. une indemnité de dépossession couvrant la valeur de la parcelle enlevée et le préjudice subi. Les époux W. ne peuvent plus, dès lors, arguer d'aucun titre pour demander la suppression des installations litigieuses.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TELEPHONIQUE - Cabine téléphonique implantée sur une propriété privée - Parcelle ultérieurement incorporée au domaine public - Absence de titre permettant aux requérants de demander la démolition de l'ouvrage.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique située sur leur parcelle ainsi que celui des autres éléments installés par la commune d'Hilsenheim sur cette parcelle, à ce qu'il soit déclaré que ces installations ont eu lieu sans leur accord et à ce que ladite commune soit condamnée à supprimer ces installations, à peine d'astreinte de 300 F par jour ;
2° condamne ladite commune à leur verser 300 F par jour jusqu'à l'enlèvement de toutes les installations irrégulièrement implantées sur leur propriété,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Hilsenheim,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le tribunal de grande instance de Colmar, a, par jugement en date du 24 février 1982, reconnu que les installations de l'administration des P.T.T dont les époux X... demandent l'enlèvement avaient été implantées sur un terrain qui était la propriété des requérants, il résulte clairement de ce jugement que le tribunal a constaté l'incorporation de ce terrain au domaine public communal et a alloué, à ce titre, aux époux X... une indemnité de dépossession couvrant la valeur de la parcelle enlevée et le préjudice subi ; que les époux X... ne peuvent plus, dès lors, arguer d'aucun titre pour demander la suppression des installations litigieuses ; qu'ils ne sont donc pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 17 avril 1984, lequel est suffisamment motivé, rejetant leurs conclusions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune d'Hilsenheim et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 60043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1986

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