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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 octobre 1986, 66669

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66669
Numéro NOR : CETATEXT000007702808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;66669 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... René , demeurant ... 57220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1982 par laquelle le sous-préfet de Bouloy a ordonné l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo pour l'agrandissement du nouveau cimetière de Teterchen ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du sous-préfet de Bouloy en date du 19 mars 1982 ordonnant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo sur le projet d'aggrandissement du nouveau cimetière de Teterchen constituait un acte préparatoire de la procédure de déclaration d'utilité publique de ce projet qui n'était pas en lui-même susceptible de faire grief au requérant ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg n'était pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Teterchen et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 66669
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/10/1986

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