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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1986, 69994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69994
Numéro NOR : CETATEXT000007682267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;69994 ?

Analyses :

135 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION.

16 COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Bruyères-et-Montbérault Aisne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 1981 du maire de Bruyères-et-Montbérault suspendant la distribution d'eau sur sa propriété ;
2- annule ladite décision du maire de Bruyères-et-Montbérault ;
3- alloue au requérant la somme de 9 382,64 F plus 10 000 F par année écoulée à titre de préjudice moral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Roger X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif d'Amiens tout à la fois d'annuler pour excès de pouvoir une décision du maire de la commune de Bruyères-et-Montbérault suspendant la distribution en eau sur sa propriété et de condamner cette commune à lui verser diverses indemnités en réparation du dommage résultant pour lui de cette décision ; que le litige qui oppose ainsi M. X... à la commune de Bruyères-et-Montbérault est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial ;
Considérant qu'en raison des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service ; que, par suite, alors même qu'il exciperait de l'illégalité de délibérations du conseil municipal de la commune de Bruyères-et-Montbérault, qui n'avaient pas pour objet de régler la situation personnelle de M. X..., celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bruyères-et-Montbérault et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 69994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 17/10/1986

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