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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 58825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58825
Numéro NOR : CETATEXT000007691696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-22;58825 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Caractère forfaitaire de la réparation prévue par l'article R - 417-5 du code des communes - dans le cas où un agent hospitalier - victime d'un accident de service - est soigné dans l'établissement qui l'emploie.

36-08-03-01, 60-04-04-05, 61-06-03-05 Le caractère forfaitaire du régime de réparation prévu par les dispositions de l'article R.417-5 du code des communes, relatives à l'allocation temporaire d'invalidité, fait obstacle à ce qu'un agent hospitalier victime d'un accident dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions puisse exercer contre l'établissement débiteur de l'allocation temporaire d'invalidité d'autre action que celle qui tend à l'application de ces dispositions, en vue d'obtenir la réparation des conséquences de l'accident ou de soins qui lui ont été donnés à la suite de l'accident par l'établissement hospitalier dont il est l'employé. Rejet de la demande tendant à ce que le centre hospitalier de M., employeur de la requérante, soit condamné à l'indemniser, selon les règles de droit commun de la responsabilité, des conséquences dommageables de fautes qui auraient été commises par cet établissement dans l'administration des soins qui lui ont été prodigués à la suite de son accident de service.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Forfait opposable - Impossibilité pour un agent hospitalier soigné à la suite d'un accident de service dans l'établissement qui l'emploie - de demander à être indemnisé - selon les règles de droit commun - des conséquences dommageables de fautes commises par l'établissement dans la délivrance des soins.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Accident de service - Caractère forfaitaire de la réparation prévue par l'article R - 417-5 du code des communes dans le cas où l'agent est soigné dans l'établissement qui l'emploie.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... au Mans Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Mans soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation des conséquences dommageables de son hospitalisation dans cet établissement ;
2- condamne le centre hospitalier du Mans à lui verser une rente au titre de son I.P.P., la somme de 30 000 F au titre des souffrances qu'elle a supportées et la somme de 15 000 F au titre de son préjudice esthétique, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R.417-5 et suivants ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre Hospitalier du Mans,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Marie Thérèse X..., agent principal au centre hospitalier du Mans, victime d'un accident de trajet le 10 janvier 1979 qui a provoqué une fracture du radius du bras gauche, a été soignée dans cet établissement ; qu'elle garde de cet accident des séquelles qu'elle impute aux soins qui lui ont été donnés ;
Considérant que la requérante entrait dans le champ d'application des dispositions des articles R.417-5 et suivants du code des communes, relatives à l'allocation temporaire d'invalidité et a d'ailleurs bénéficié, à la suite de l'accident dont elle a été victime d'une telle allocation sur la base d'un taux d'invalidité de 17 % représentant l'incapacité permanente partielle dont elle demeure atteinte après consolidation de ses blessures ;
Considérant que le caractère forfaitaire du régime de réparation prévu par les dispositions précitées de l'article R 417-5 du code des communes fait obstacle à ce qu'un agent hospitalier victime d'un accident dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions puisse exercer contre l'établissement débiteur de l'allocation temporaire d'invalidité, d'autre action que celle qui tend à l'application de ces dispositions, en vue d'obtenir la réparation des conséquences de l'accident ou de soins qui lui ont été donnés à la suite de l'accident par l'établissement hospitalier dont il est l'employé ; que, dès lors, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Mans soit condamné à l'indeniser, selon les règles du droit commun de la responsabilité, des conséquences dommageables de fautes qui auraient été commises par cet établissement dans l'administration des soins qui lui ont été prodigués ;
Article ler : La requête de Mlle Marie Thérèse X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Thérèse X..., au centre hospitalier du Mans, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.

Références :

Code des communes R417-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1986, n° 58825
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Descoings
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/10/1986

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