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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 octobre 1986, 62037

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62037
Numéro NOR : CETATEXT000007697279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-22;62037 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Peillon Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1982 par lequel le maire de la commune de Peillon a refusé de lui délivrer le permis de construire un petit immeuble à usage d'habitation sur un terrain sis quartier Le Plan, au Peillon ;
2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du maire de Peillon en date du 3 septembre 1982 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.111-21 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R 111.21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en estimant que la construction pour laquelle M. X... avait sollicité un permis de construire était de nature, par son aspect extérieur, et notamment du fait de la passerelle devant relier le troisième étage du bâtiment, aménagé en garage, au chemin départemental n° 21, à porter atteinte à l'intérêt du paysage naturel et de l'habitat avoisinants, le maire de Peillon n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'urbanisme ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant, par suite, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Peillon du 3 septembre 1982 lui refusant le permis de construire et du rejet par le Préfet des Alpes-Maritimes du recours hiérarchique formé par l'intéressé contre cet arrêté ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Peillon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1986, n° 62037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/10/1986

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