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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 octobre 1986, 64096

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64096
Numéro NOR : CETATEXT000007699020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-22;64096 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande de Mme X..., annulé la décision du 13 juin 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 complétée par la loi du 26 décembre 1959 ;
Vu le décret du 6 octobre 1960 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code général des impôts ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Louise X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ajoutant un article 23 bis à l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement..." ;
Considérant que si Mme X..., assistante sociale chef à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, a subi un malaise cardiaque dans la journée du 26 novembre 1976, alors qu'elle était en service, et a été victime au cours de la nuit suivante d'un infarctus du myocarde qui a entraîné l'invalidité partielle permanente dont elle est atteinte, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles elle a dû accomplir son service aient comporté l'intervention soudaine et violente d'un événement extérieur déterminant cette lésion ; que, par suite, l'affection dont elle est atteinte ne saurait être regardée comme imputable à un accident de service ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que le ministre de la santé et de la sécurité sociale a accordé à Mme X..., par décision du 15 novembre 1978, le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 n'a pas eu pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de conférer à l'intéressée des droits en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une allocation temporaire d'invalidité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 13 juin 1980 refusant à Mme X... le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ;
D E C I D :

------- Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 juin 1984 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1986, n° 64096
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/10/1986

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