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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 octobre 1986, 73593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73593
Numéro NOR : CETATEXT000007711698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-22;73593 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve X... et M. Jean-Georges X..., demeurant ensemble ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique la réalisation d'un hospice sur un terrain leur appartenant,
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté en tant qu'il déclare d'utilité publique cette opération,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
Vu la loi du 31 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean-Georges X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a notamment rejeté les conclusions présentées par les CONSORTS X... aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du Commissaire de la République du département du Bas-Rhin en date du 1er juillet 1985 en tant qu'il déclare d'utilité publique la construction d'une maison de retraite sur un terrain leur appartenant ; que, postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat du présent pourvoi tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il rejette lesdites conclusions et à ce que le sursis à exécution demandé soit ordonné, l'ordonnance prononçant l'expropriation du terrain en cause, rendue le 8 octobre 1985, est devenue définitive ; que, dès lors, l'arrêté attaqué, en tant qu'il déclare d'utilité publique l'opération projetée, a reçu toute l'exécution qu'il était susceptible de recevoir ; que, par suite, la requête des CONSORTS X... est devenue sans objet ;

Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des CONSORTS X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., à la commune de Drulingen et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1986, n° 73593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/10/1986

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