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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 octobre 1986, 76491

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76491
Numéro NOR : CETATEXT000007713260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-22;76491 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 22 novembre 1985 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1982 annulant une décision du ministre du travail du 6 octobre 1982 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. X... ;
2° annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 mai 1982 ;
3° rejette la demande de la maison Sainte-Bernadette devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la décision du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 1985 dont M. X... demande la rectification mentionne que "la décision du ministre du travail accordant l'autorisation de licenciement s'est substituée à celle par laquelle l'inspecteur du travail l'avait refusée", puis que le "tribunal administratif de Pau a annulé la décision par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement", alors que, par les décisions dont il s'agit du 19 mai 1981 et du 6 octobre 1981 qui sont d'ailleurs exactement analysées dans les visas, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... et le ministre a annulé cette autorisation, il ressort de l'exposé des faits et des motifs retenus pour rejeter la requête de M. X... que le Conseil d'Etat ne s'est pas trompé sur le sens de ces décisions ; qu'ainsi les erreurs de rédaction invoquées par le requérant n'ont eu aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision susvisée du Conseil d'Etat ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la maison Sainte-Bernadette oeuvre des orphelins apprentis d'Auteuil et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1986, n° 76491
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/10/1986

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