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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 octobre 1986, 79136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79136
Numéro NOR : CETATEXT000007714879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-22;79136 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant La Croix Rigny-Usse à Avoine 37420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, donne suite au jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa requête dirigée contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 79 136 et concernant l'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 janvier 1986 ne constitue pas une demande tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat et transmis à la section du rapport et des études, compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 59 du décret du 30 juillet 1963 ;
Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 79136 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être transmises à la section du rapport et des études.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1986, n° 79136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/10/1986

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