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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 42561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42561
Numéro NOR : CETATEXT000007710024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-24;42561 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... 95580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne a statué sur leur réclamation concernant le remembrement de leur propriété à Nijon ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaire... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation... à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eaux et éventuellement d'assainissement... présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle d'apport C 188, dont la réattribution a été refusée aux Epoux X..., est située à proximité immédiate du village de Nijon et qu'elle doit être regardée, en raison de sa situation en bordure d'une voie où passent les réseaux d'eau et d'électricité, comme effectivement desservie par ces réseaux à la date de l'arrêté préfectoral prononçant l'ouverture des opérations de remembrement ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les Epoux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de la Haute-Marne en date du 19 décembre 1980, en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens dans la commune de Nijon ; D E C I D E :

------- Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 23 mars 1982 et la décision de la commission départementale de la Haute-Marne en date du 19 décembre 1980, en tant qu'elle concerne les biens des Epoux X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1986, n° 42561
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: De Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1986

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