Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 59168

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59168
Numéro NOR : CETATEXT000007693492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-24;59168 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 17 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Jean X... la somme de 45 000 F en réparation du préjudice résultant pour l'intéressé de l'accident survenu le 19 août 1978 à proximité de la commune de l'Ile Rousse ;
2° rejette au moins partiellement les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le décret du 21 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la responsabilité de l'Etat au titre des dommages subis par M. X... à la suite de l'accident dont il a été victime le 19 août 1978 à proximité du rivage de la plage de l'Ile Rousse Haute Corse a été reconnue par un jugement en date du 8 décembre 1981 du tribunal administratif de Nice, confirmé par une décision du 1er juin 1984 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que M. X..., qui a été blessé au genou gauche, conserve après consolidation une certaine gêne à la marche et à la station debout prolongée et une limitation de la flexion de ce genou ; qu'en l'absence de perte de revenus, il ressort des circonstances de l'espèce que le tribunal a fait une évaluation excessive du préjudice résultant des troubles de toute nature subis par l'intéressé en lui allouant une indemnité de 45 000 F ; qu'il y a lieu de ramener cette somme à 25 000 F ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme de 25 000 F à compter du 27 juin 1980, jour de l'enregistrement de sa requête devant le tribunal administratif de Nice ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : La somme de 45 000 F que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 février 1984 est ramenée à 25 000 F. Cette somme portera intérêt à compter du 27 juin 1980. Les intérêts échus le 13 septembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du trbunal administratif de Nice du 17 février 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du Secrétaire d'Etat à la mer est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1986, n° 59168
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.