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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 73128

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73128
Numéro NOR : CETATEXT000007710148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-24;73128 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 5 août 1985 du tribunal administratif de Lyon condamnant l'Etat à verser à M. Y... la somme de 47 000 F et la somme de 7 069 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à prendre en charge les frais d'expertise d'un montant de 1 100 F ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 19 février 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur appel du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, annulé le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait déclaré l'Etat responsable de l'accident survenu à M. Y... le 7 juin 1978, et rejeté la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; qu'il suit de là que c'est à tort que ledit tribunal, statuant après expertise le 5 août 1985, a condamné l'Etat à verser la somme de 47 000 F à M. Y... et celle de 7 069 F à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ; qu'il y a lieu d'annuler ce dernier jugement ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de M. Y... ;
Article ler : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon en date du 5 août 1985 est annulé.

Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Lyon dans son jugement du 7 juin 1984 sont mis à la charge de M. Y....

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, à M. Y... et à la caisse primaire d'assurance maladie dela Loire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1986, n° 73128
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/10/1986

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