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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 78702

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de la légalité sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78702
Numéro NOR : CETATEXT000007689065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-24;78702 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol - impl - ].

54-03-03-01, 54-03-03-02-02-01, 54-08-01-02-05[1], 54-08-01-02-05[2] L'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur question préjudicielle du conseil de prud'hommes de Montluçon, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de l'Allier autorisant la société anonyme des établissements Potain à licencier pour motif économique une de ses salariées, n'entraînerait pas, par elle-même, des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise. Par suite, les conclusions de la société Potain tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne sauraient être accueillies.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Exécution du jugement de tribunal administratif déclarant illégale - sur question préjudicielle - la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié [1].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS [1] Demande de sursis à exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité - Recevabilité [sol - impl - ] - [2] Préjudice difficilement réparable - Absence - Exécution d'un jugement ayant déclaré illégale une autorisation de licenciement.

Références :


1. Rappr. 1986-04-18, Mme Sixto, n° 72636


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1986, n° 78702
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1986

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