Synthèse
Formation :
1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 78702
Date de la décision :
24/10/1986Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours en appréciation de la légalité sursis à exécution
Analyses
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol - impl - ].
54-03-03-01, 54-03-03-02-02-01, 54-08-01-02-05[1], 54-08-01-02-05[2] L'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur question préjudicielle du conseil de prud'hommes de Montluçon, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de l'Allier autorisant la société anonyme des établissements Potain à licencier pour motif économique une de ses salariées, n'entraînerait pas, par elle-même, des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise. Par suite, les conclusions de la société Potain tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne sauraient être accueillies.
- RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Exécution du jugement de tribunal administratif déclarant illégale - sur question préjudicielle - la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié [1].
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS [1] Demande de sursis à exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité - Recevabilité [sol - impl - ] - [2] Préjudice difficilement réparable - Absence - Exécution d'un jugement ayant déclaré illégale une autorisation de licenciement.
Références :
1.
Rappr. 1986-04-18, Mme Sixto, n° 72636
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 oct. 1986, n° 78702Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:78702.19861024