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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 79152

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Sens de l'arrêt : Sursis à l'exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79152
Numéro NOR : CETATEXT000007714885 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-24;79152 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54 - 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.

54-03-03-02-01, 54-08-01-02-05, 55-05 L'un au moins des moyens invoqués par M. B. à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 août 1985 autorisant M. B., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Abeilhan, dans l'Hérault, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Il y a donc lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54 - 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - Article 54 - 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963 - Moyen sérieux.


Texte :

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1986, n° 79152
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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