Sens de l'arrêt :
Sursis à l'exécutionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution
Analyses
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54 - 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.
54-03-03-02-01, 54-08-01-02-05, 55-05 L'un au moins des moyens invoqués par M. B. à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 août 1985 autorisant M. B., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Abeilhan, dans l'Hérault, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Il y a donc lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54 - 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - Article 54 - 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963 - Moyen sérieux.
Références :
Décret 63-766 du 30 juillet 1963 art. 54 al. 3
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 oct. 1986, n° 79152Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
24/10/1986Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79152
Numéro NOR : CETATEXT000007714885
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-24;79152