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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 38244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38244
Numéro NOR : CETATEXT000007623888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;38244 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL - Détermination du bénéfice imposable - Charges - Inclusion parmi les charges de versements qui sont la contrepartie d'une acquisition d'usufruit.

19-04-02-04-03 Un agriculteur a acquis l'usufruit d'une ferme et s'en acquitte par versements échelonnés. Cette acquisition n'a pas augmenté l'actif de son entreprise agricole et lui a permis d'exploiter la ferme en cause. Par suite les versements peuvent, par une gestion normale, être inclus dans les charges de l'exercice. Si ces versements ont procuré au requérant un droit réel, le ministre n'allègue pas que leur montant ait excédé celui qu'eût supporté le preneur d'un bail à ferme.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement, en date du 2 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a réduit l'impôt sur le revenu et donné décharge du supplément du même impôt, auxquels M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Tannois Meuse ;
2° remettre les impositions contestées à la charge de M. Y... à concurrence de 608 020 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, relatif au calcul des bénéfices industriels et commerciaux et que l'article 67 quater rend applicable à celui des bénéfices agricoles "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a exploité du 1er août 1971 au 31 décembre 1977, la ferme Saint-Martin à Tannois Meuse ; que, placé sous le régime du bénéfice réel, il a imputé sur le résultat de ses exercices clos de 1972 à 1977, les sommes qu'il avait versées à M. X..., le propriétaire de la ferme ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que ces imputations qui ont pour effet, directement ou en augmentant les déficits reportables constatés précédemment, de réduire le bénéfice imposable au titre de 1977, étaient régulières ; qu'il a réduit en conséquence l'impôt sur le revenu, que l'administration avait mis en recouvrement après avoir, notamment, annulé ces imputations ; qu'à l'appui de son recours, contre ce jugement, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, fait valoir que la cession à M. Y... par M. X..., par convention en date du 26 juillet 1971 de l'usufruit de la ferme Saint-Martin a été la contrepartie des versements en question, et que cette circonstance s'oppose à leur inclusion dans les charges de l'exploitation ;
Considérant que le transfert de l'usufruit à M. Y..., qui n'a pas augmenté l'actif de son entreprise agricole, lui a permis d'exploiter la ferme Saint-Martin ; que, par suite, l'inclusion des versements qui en ont été la contrepartie nécessaire parmi les charges de cette exploitation ressortit en principe à une gestion normale ; que si ces versements ont procuré à M. Y... un droit réel, demeuré dans son patrimoine peronnel, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET n'allègue même pas que leur montant ait excédé celui qu'eût supporté le preneur d'un bail à ferme ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Article ler : Le recours du MINISTRE DELEGUEAUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 39, 67 quater


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 38244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/10/1986

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