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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 48740

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48740
Numéro NOR : CETATEXT000007624784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;48740 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., avocat, demeurant 1, allée des Hêtres-Le Monastère à Ville d'Avray 92410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du trésorier payeur général des Hauts-de-Seine du 2 octobre 1981 et du 15 mars 1982 rejetant ses oppositions à contrainte ainsi que ses oppositions formées à l'encontre de deux commandements du 17 août 1981 et du 11 février 1982 pour avoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles le requérant a été assujetti au titre respectivement des années 1977 et 1979,
2°- annule les commandements contestés ainsi que les décisions attaquées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Christian X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Sur la contrainte dont procède le commandement en date du 17 août 1981 :

Considérant que cette contrainte concerne un reliquat de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre de 1977 ; qu'il résulte de l'instruction que ce dernier, le 18 avril 1978, le 10 mai suivant et le 10 juillet 1979 avait fait des versements dont le total égale cette cotisation et qu'il avait affectés au règlement de celle-ci, ainsi que l'article 1253 du code civil l'y autorisait ; que la circonstance que le compte du contribuable dans les écritures du comptable public aurait fait apparaître, au titre d'autres années, une dette d'un montant au moins égal à celui sur lequel porte la contrainte contestée ne pouvait faire obstacle à l'application des règles d'imputation prévues par le code civil et n'autorisait pas l'administration à décerner contrainte contre M. X... pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu au titre de 1977, qu'il avait intégralement acquitté ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget pour demander en dépit de ce règlement le maintien de la contrainte litigieuse ne peut utilement faire valoir qu'à la date de celle-ci, à cause de son retard à régler des impôts mis à sa charge au titre d'autres années M. X... était de toute façon redevable au Trésor d'une somme au moins égale au prétendu reliquat ;
Sur la contrainte dont procède le commandement en date du 11 février 1982 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à la suite d'une méprise, que, par une lettre du 31 janvier 1981, le trésorier principal de Sèvres a informé le requérant qu'il avait versé plus qu'il ne devait n règlement de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1978 et lui a annoncé le reversement de ce surplus ; qu'en réalité, M. X... n'avait rien payé qui dépassât la cotisation qui lui était assignée ; que, par suite, il n'a pu se libérer de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1979 en demandant au Trésorier principal d'affecter à son règlement, l'excédent prétendu ; que, dès lors, il n'est pas fondé à prétendre que la contrainte décernée en vue du paiement de cet impôt est sans objet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette son opposition à la contrainte dont procède le commandement en date du 17 août 1981 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1982 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la contrainte dont procède le commandement en date du 17 août 1981.

Article 2 : La contrainte décernée par le Trésorier principal deSèvres à l'encontre de M. X... et dont procède le commandement en date du 17 août 1981 est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 48740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/10/1986

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