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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 59183

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59183
Numéro NOR : CETATEXT000007693508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;59183 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... 95630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal signifie le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 6 janvier 1983 à l'ensemble des propriétaires du lotissement de la Faisanderie, engage des poursuites contre les lotissements qui n'auraient pas un dispositif d'assainissement conforme et fasse appliquer le cahier des charges et l'arrêté préfectoral du 9 août 1962,
2° fasse droit aux conclusions de première instance,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se bornait à demander au tribunal administratif de Versailles, d'une part de signifier à tous les propriétaires du lotissement de la Faisanderie à Mériel Val d'Oise un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise et, d'autre part "l'assignation... et la poursuite... de l'ensemble des lotisseurs défaillants..." ainsi que l'application des règles du lotissement relatives à l'exécution de travaux d'assainissement ;
Considérant, en premier lieu, que les conclusions relatives à la signification du jugement du tribunal de grande instance échappaient à la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant, en second lieu, que les autres conclusions n'étaient dirigées contre aucune décision administrative et étaient, par suite, irrecevables ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 59183
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labetoulle
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/10/1986

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