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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 60507

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60507
Numéro NOR : CETATEXT000007695397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;60507 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse 31500 , et tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 19 mars 1980, refusant son inscription au tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central des P.T.T. pour 1978 ou 1979 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que postérieurement à la décision, en date du 12 octobre 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, en date du 19 mai 1980, refusant d'inscrire au titre de 1978 ou 1979 M. X... au tableau de régularisation pour l'avancement au grade d'inspecteur central établi en application de l'article 31 de la loi du 7 juin 1977, la candidature de l'intéressé pour l'inscription aux tableaux établis au titre des années 1978 et 1979 a été examinée par la commission administrative paritaire centrale et que M. X... a d'ailleurs été inscrit au tableau pour 1979 ; qu'ainsi et alors même que la décision du 12 octobre 1983 aurait été exécutée avec retard la requête de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte pour l'exécution de la décision du 12 octobre 1983 ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 60507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/10/1986

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