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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 octobre 1986, 74536 et 74537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74536;74537
Numéro NOR : CETATEXT000007711730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;74536 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence - Report de séance pour permettre au demandeur de répliquer au mémoire en défense - Régularité.

54-03-03 En décidant de reporter la séance à laquelle devaient être portées les demandes de sursis à exécution d'une société, pour permettre à celle-ci de répliquer au mémoire en défense du directeur régional des services fiscaux, produit avant la clôture de l'instruction, le tribunal administratif, qui était tenu de respecter le caractère contradictoire de la procédure n'a pas méconnu les dispositions de l'article R.98 aux termes duquel "l'instruction de la demande de sursis est poursuivie d'extrême urgence, en particulier les délais accordés aux parties et administrations intéressées pour fournir leurs observations sur cette demande sont fixés au minimum [...]".


Texte :

Références :

Code des tribunaux administratifs R113 al. 2, R. 98


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 74536;74537
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/10/1986

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