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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 78689

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78689
Numéro NOR : CETATEXT000007714850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-29;78689 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
1° le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983, portant création de la zone d'aménagement concerté de Saint-Jean-de-Luynes et approbation du plan d'aménagement de ladite zone ;
2° l'arrêté susanalysé du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, Mme BERG se borne à soutenir que le jugement qu'elle attaque serait intervenu sur une procédure irrégulière, faute pour elle d'avoir disposé d'un délai suffisant pour produire les arguments de nature à entraîner l'annulation, qu'elle demandait, de l'arrêté du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 22 avril 1983 portant création de la ZAC de Saint-Jean-de-Luynes et approbation du plan de ladite zone ;
Considérant qu'après avoir accepté une première fois de renvoyer à une date ultérieure le jugement des conclusions présentées par Mme BERG, le tribunal administratif a pu légalement, dans les circonstances de l'espèce, estimer que cette requérante avait disposé d'un délai suffisant et refuser de faire droit à sa nouvelle demande de report de la date de jugement de l'affaire ; qu'ainsi, l'unique moyen de la requête ne peut qu'être écarté ; qu'il en résulte que Mme BERG n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme BERG est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement duterritoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1986, n° 78689
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/10/1986

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