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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 46428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46428
Numéro NOR : CETATEXT000007711602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;46428 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Achour X..., docteur en médecine, demeurant ... 60270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 juin 1982 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 1980 par laquelle le Conseil régional de Picardie a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;
Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié par les décrets des 17 octobre 1956 et 28 avril 1977 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire ;
Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Achour X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", mais que sont toutefois exceptés de l'amnistie prévue par ledit article "les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que pour confirmer la décision du Conseil régional de Picardie infligeant au Docteur X... la sanction du blâme, la section disciplinaire de l'ordre de médecins s'est fondée sur ce que l'intéressé avait en méconnaissance des dispositions de l'article 67 du code de déontologie, fait figurer sur ses ordonnances des indications sur la fonction hospitalière qu'il avait exercée, pouvant induire le public en erreur, et tardé à déférer aux injonctions de l'ordre l'invitant à supprimer lesdites mentions ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la circonstance de l'affaire et compte tenu notamment de ce que les mentions incriminées ne comportaient pas d'inexactitudes, les faits reprochés au Docteur X... ne peuvent être regardés comme exclus du bénéfice de l'amnistie par les dispositions de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 ; que, par suite, en confirmant la décision des premiers juges infligeant un blâme au requérant à raison des faits commis avant le 22 mai 1981, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a méconnu les dispositions de ladite loi ;
Article ler : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 juin 1982 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Docteur X... au Conseil national de l'Ordre des médecins et ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 46428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1986

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