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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 48163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48163
Numéro NOR : CETATEXT000007711618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;48163 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société OREGA-Electronique et Mécanique, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du comité d'établissement de la société Oréga, de Mme Z... et de MM. X..., A... et Y... la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement pour motif économique de 49 salariés de cette société ;
2° rejette la demande présentée par le comité d'établissement de la société Oréga, par Mme Z... et MM. X..., A... et Y... devant le tribunal administratif de Dijon,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Célice, avocat de la Société Oréga et de la SCP Waquet, avocat du Comité d'établissement de la société Oréga,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1erde l'article L.321-9 du code du travail, "pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées pour les salariés de la Société OREGA dont le licenciement était demandé, le ministre du travail et de la participation s'est fondé exclusivement sur la situation de la Société OREGA, sans tenir compte de la situation du groupe auquel cette société appartenait ; qu'ainsi le ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, la Société OREGA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 25 février 1981 par laquelle le ministre du travail et de la participation a autorisé la Société OREGA à licencier pour motif économique 49 salariés ;
Article ler : La requête de la Société OREGA est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société OREGA au comité d'établissement de la société Oréga, à Mme Porcherot,à MM. X..., A..., Y... et au ministre des affaires socialeset de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 48163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1986

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