Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 54011

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54011
Numéro NOR : CETATEXT000007713198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;54011 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant à Lomé, au Togo, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de nomination dans un emploi de professeur à l'université de Limoges et de titularisation qui lui a été opposé par décision du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 1982 ;
2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-652 du 13 juillet 1972 relative à la coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 28 janvier 1969 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 3ème alinéa de la Constitution et des articles 1° et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose : "Sont nommés par décret du président de la République : ...les professeurs de l'enseignement supérieur..." ;
Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 12 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer professeur à l'université de Limoges ; que le litige qui en est né, relatif au refus, qui faisait grief à l'intéressé, d'ouvrir l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret, relevait, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. X... ; qu'ainsi le jugement attaqué doit être annulé ;
Sur la légalité de la décision du 12 février 1982 :
Considérant que la candidature de M. X... avait été formulée dans le cadre des prescriptions de l'article 6 du décret du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités lequel prévoit qu'un candidat, dans certaines conditions, peut être nommé dans un emploi nouvellement créé de professeur d'université ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un emploide professeur ait été créé à l'université de Limoges dans la discipline enseignée par M. X... ; que le ministre était ainsi tenu de rejeter la demande dont M. X... l'avait saisi en vertu de la disposition susmentionnée ; que, dès lors, la demande de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 mai 1983 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 1982 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 54011
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.