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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1986, 56115

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56115
Numéro NOR : CETATEXT000007689052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;56115 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.SAVRIMOUTOU et autres ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 21 décembre 1979, présentée par MM. Z..., Roy de X..., A..., Y..., demeurant aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes, boîte postale n° 4, 65290 Juillan, et tendant à l'annulation de la circulaire n° 47 O36 du ministre des transports, en date du 22 octobre 1979, soumettant à de nouvelles règles, en matière de mutation dans un département d'outre-mer, le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant que les règles relatives aux mutations des officiers contrôleurs de la circulation aérienne constituent un des éléments du statut de ces fonctionnaires, et ne peuvent par conséquent être édictées que par décret en Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que ni la commission administrative paritaire ni le ministre des transports n'étaient compétents pour décider que les fonctionnaires ayant la qualité de "résidents" dans un territoire d'outre-mer ou "d'originaires" d'un département d'outre-mer bénéficieraient d'une "priorité absolue" pour obtenir une mutation sur un emploi vacant dans le territoire ou le département concerné, cette mutation impliquant, selon eux, la suppression de divers avantages liés à l'éloignement ; qu'ils n'étaient pas davantage compétents pour décider que les mutations dans de tels emplois des autres agents seraient prononcées pour une durée de trois ans, à l'issue desquels les emplois correspondants seraient "systématiquement remis en vacance" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la circulaire du 22 octobre 1979 par laquelle le ministre des transports s'approprie les "règles" édictées en ce sens par la commission administrative paritaire n° 15, et les porte à la connaissance des fonctionnaires concernés, est entachée d'incompétence ; que M.SAVRIMOUTOU, Mme Roy de X..., M. A... et M. Y... sont fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire du 22 octobre 1979 du minisre des transports est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.SAVRIMOUTOU, à Mme Roy de X..., à M. A..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 56115
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1986

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