Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 56213

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56213
Numéro NOR : CETATEXT000007689056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;56213 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à La Flotte-en-Re 17630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 juin 1982 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 1982 pour invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions ;
- annule ledit arrêté, en tant que le ministre a refusé de déclarer l'invalidité imputable au service ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 juin 1982 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite en raison de son invalidité en tant seulement que cet arrêté n'imputait pas son invalidité à l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que ledit arrêté a seulement prononcé l'admission à la retraite de M. X..., mesure non contestée, et que, quelles que soient ses mentions, il laisse intact le droit de l'autorité compétente d'allouer éventuellement à M. X... la pension prévue par l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il suit de là qu'à ce point de vue l'arrêté ne fait grief à l'intéressé dont la demande au tribunal administratif de Poitiers était irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué ledit tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 56213
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.