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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 56321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56321
Numéro NOR : CETATEXT000007689071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;56321 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 14 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn a remplacé Mme X... dans ses fonctions afin de lui permettre de consulter l'un des quatre médecins désignés par lui ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret du 29 juillet 1921 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 dont les dispositions n'ont été abrogées ni par l'article 19 du décret du 10 décembre 1929, ni par l'article 36 du décret 47-1458 du 5 août 1947 ni par le décret n° 59-310 du 14 février 1959, "Lorsque l'inspecteur d'académie... estime sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire que celui-ci par son état physique ou mental fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn qui avait été saisi de plusieurs rapports de l'inspecteur départemental sur le comportement de Mme X... dans sa classe a pu légalement et sans autre procédure préalable l'y remplacer afin qu'elle consulte un médecin de son choix parmi quatre à elle indiqués ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que retenant le motif que la décision de l'inspecteur d'académie n'avait pas été précédée de la communication du dossier, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette demande ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... à l'appui de sa demande ;
Considérant qu'il ressort des dispositions règlementaires susanalysées que l'inspecteur d'académie était compétent pour prendre la mesure attaquée, qui ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire deguisée ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à en demander l'annulation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 octobre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de la décision, en date du 29 novembre 1982 de linspecteur d'académie, directeur des services départementaux du Tarn est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 56321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/10/1986

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