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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 57316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57316
Numéro NOR : CETATEXT000007690002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;57316 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 27 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES, dont le siège est ... à Lyon 69004 , représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a d'une part décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... dirigée contre la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 22 septembre 1980 refusant son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé en architecture et d'autre part rejeté la requête présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rapporté ladite décision du 22 septembre 1980 ;
2° annule cette décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 2 février 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, en cas de refus d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, "l'intéressé peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours... Le ministre se prononce par décision motivée" ;
Considérant que par une décision en date du 2 février 1982, le ministre de l'urbanisme et du logement a retiré la décision en date du 22 septembre 1980 par laquelle le ministre de l'environnement avait refusé à M. X... son inscription au tableau de l'Ordre des architectes en qualité d'agréé en architecture ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour motiver sa décision du 22 septembre 1980, le ministre de l'environnement s'était borné au rappel de la condition légale sans indiquer les motifs de fait justifiant le refus d'inscription et avait, de ce fait, entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que, par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement était tenu de retirer cette décision dès lors qu'un recours contentieux avait été introduit contre elle ; que, dans ces circonstances, les moyens invoqués à l'encontre de la décision du 2 février 1982 sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Lyon a prononcéle non-lieu à statuer sur la requête de M. X... dirigée contre la décision précitée du 22 septembre 1980 et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 2 février 1982 ;
Article 1er : La requête du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 57316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/10/1986

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