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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 68552

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68552
Numéro NOR : CETATEXT000007704759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;68552 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme CHARALAMBOS X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris qui tout en faisant droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de
l'académie de Versailles en date du 16 mars 1984 le considérant comme démissionnaire de l'emploi de maître auxiliaire a rejeté ses conclusions tendant à sa réintégration à compter de la rentrée scolaire 1985 et au retrait d'un rapport figurant dans son dossier administratif ;
2° fasse droit à ses conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par un jugement en date du 12 avril 1985 le tribunal administratif de Paris tout en annulant la décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 16 mars 1984 déclarant Mme X... démissionnaire de son emploi de maître auxiliaire, a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la réintégration à compter de la rentrée scolaire 1985 ;
Sur les conclusions tendant à la réintégration de Mme X... dans son emploi :
Considérant, que Mme X..., dans sa requête enregistrée le 13 mai 1985 se borne à renouveler sa demande de réintégration ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir statuant au Contentieux d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite ses conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant au versement d'une allocation pour perte d'emploi :

Considérant que ces conclusions ont été présentées pour la première fois par Mme X... dans un mémoire enregistré le 16 septembre 1986 ; que, par suite, ces conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté le surplus de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 68552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/10/1986

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