Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 69647

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69647
Numéro NOR : CETATEXT000007682257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;69647 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu 1° le recours enregistré le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux à la demande de Mme X... et autres a annulé l'arrêté du 15 février 1984 du Commissaire de la République de Lot-et-Garonne autorisant par voie de dérogation M. SCHMITT à créer une officine de pharmacie à Vianne ;
2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement,
Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1985 et 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruno B..., pharmacien, demeurant ..., à Lavardac 47230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 mai 1985 annulant l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 15 février 1984, autorisant à titre dérogatoire l'ouverture de sa pharmacie,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., Mme Z... et la chambre syndicale des pharmaciens du Lot-et-Garonne et de Me Delvolvé, avocat de M. Bruno B...,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours enregistré sous le n° 69 647 présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et la requête enregistrée sous le n° 70 598 présentée par M. B..., présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R.113 alinéa 2 du code des tribunaux administratifs : "Si, avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête" ;
Considérant que si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal administratif le 10 décembre 1984, le ministre de la santé n'a produit aucun mémoire et devait être, en vertu des dispositions susrappelées, réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, il ressort des pièces du dossier que M. B..., bénéficiaire de la décision attaquée, auquel le tribunal administratif avait communiqué la requête de Mmes X..., A... et Y..., a produit en défense ; que dès lors les faits exposés par les requérantes ne pouvaient être regardés comme établis sur le seul fondement des dispositions de 'article R.113 alinéa 2 précité ; que le jugement attaqué, qui a fait application desdites dispositions pour annuler l'arrêté du préfet Commissaire de la République du département de Lot-et-Garonne du 25 février 1984 est entaché d'irrégularité ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement au fond ;
Considérant que, compte tenu de la population résidant dans la commune de Vianne qui s'est accrue entre 1975 et 1982 d'une centaine d'habitants, ainsi que de la population des communes avoisinantes que, soit en raison de leur proximité, soit en raison de l'existence à Vianne d'une activité industrielle relativement importante, une officine située dans cette agglomération est en mesure de desservir, le préfet de Lot-et-Garonne a fait une exacte application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique en estimant que les besoins de la population justifiaient, malgré l'existence de trois officines à Lavardac et à Barbaste, la création d'une officine à Vianne ; qu'il suit de là que Mmes X..., A... et Y... et la chambre syndicale des pharmaciens de Lot-et-Garonne ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 1984 du préfet Commissaire de la République du département de Lot-et-Garonne ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 mai 1985 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par Mme X..., Mme A..., Mme Y... et la chambre syndicale des pharmaciens du Lot-et-Garonne et tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1984 du préfet Commissarie de la République du département de Lot-et-Garonne autorisant M. B... à créer une officine de pharmacie à Vianne sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à Mme X..., à Mme A..., Mme Y..., la chambre syndicale des pharmaciens du Lot-et-Garonne et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 69647
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.