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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1986, 71334

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71334
Numéro NOR : CETATEXT000007708392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;71334 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1985, présentée pour M X... Belkacem, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 28 janvier 1985 du préfet commissaire de la République du département de l'Isère retirant l'autorisation de séjour qui lui avait été accordée et lui enjoignant de quitter le territoire français,
- décide qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Auditeur,
- les observations de la SCP Lemaitre Monod, avocat de M. Belkacem X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Belkacem X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Grenoble contre la décision du 28 janvier 1985 par laquelle le commissaire de le République du département de l'Isère lui a retiré l'autorisation provisoire de séjour en France qui lui avait été délivrée sous une fausse identité et lui a enjoint de quitter le territoire français, ne parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. Belkacem X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Belkacem X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belkacem X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 71334
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1986

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