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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 octobre 1986, 72386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72386
Numéro NOR : CETATEXT000007710081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;72386 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.


Texte :

Vu, enregistrée sous le n° 72 386, l'ordonnance en date du 12 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Georges RAYMOND ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 10 décembre 1984 présentée par M. Georges X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 1984 par laquelle le directeur général du centre national de la cinématographie lui a infligé une amende de 200 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 15 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, ... ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve, soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession" ; que la requête présentée par M. RAYMOND devant le tribunal administratif de Poitiers est dirigée contre la décision en date du 10 octobre 1984 par laquelle le directeur général du centre national de la cinématographie lui a infligé une amende pécuniaire d'un montant de 200 000 F ; que cette requête, qui ne constitue pas un recours en annulation dirigé contre une décision d'un organisme collégial à compétence nationale, ressortit en application des dispositions susrappelées de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs, à la compétence du tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. RAYMOND est attribué au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RAYMOND, au directeur général du centre national de la cinématographie et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 72386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/10/1986

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