Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 octobre 1986, 73425

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73425
Numéro NOR : CETATEXT000007711691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-31;73425 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean-Claude , demeurant ... 68190 Ensisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui infligeant la sanction du déplacement d'office à Besançon ;
2° ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Roy, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation :

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office à Besançon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1986, n° 73425
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Roy
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.