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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1986, 58870

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58870
Numéro NOR : CETATEXT000007708981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-05;58870 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES - Contractuels - [1] Motifs - Non-renouvellement par l'administration pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Indemnité pour non-renouvellement fautif - [2] Allocations de chômage - Cumul possible entre les allocations de base et de fin de droits et une pension d'invalidité de 1ère catégorie - Article 17 du décret du 18 novembre 1980 - [3] Allocations de chômage - Perte d'emploi postérieurement à la demande de liquidation d'une pension militaire de retraite - Cumul possible entre cette pension et les allocations de base et de fin de droits - Article 18 du décret du 18 novembre 1980 - [4] Allocations de chômage - Allocation de fin de droits - Absence - Ouverture du droit à cette allocation plus de six mois après le début d'une nouvelle activité - Article L - 351-22 du code du travail.

16-06-09-01-04[1], 36-12-03-02[1], 36-12-03-02[2] La commune de Blanquefort soutient que le refus de renouvellement du contrat de M. C. arrivant à échéance le 12 septembre 1980 était motivé par la réorganisation du service. Aucune réorganisation du service de nature à justifier légalement la décision contestée n'est intervenue à l'époque des faits. Dans ces conditions et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, le non renouvellement du contrat doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Dès lors, droit de M. C. à indemnité pour non renouvellement fautif.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Fonction publique territoriale - Agent contractuel d'une commune - Non renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Allocation de fin de droits - Absence - Ouverture du droit éventuel à cette allocation plus de six mois après le début d'une nouvelle activité - Article L - 351-22 du code du travail.

16-06-09-01-04[2], 36-12-03-01[2] Commune ayant refusé à un agent contractuel communal le renouvellement de son contrat. En vertu de l'article 17 du décret du 18 novembre 1980 applicable à l'intéressé, impossibilité de cumuler l'allocation de base et l'allocation de fin de droits avec les pensions accordées pour les invalidités de 2ème et 3ème catégorie en application de l'article L.310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec des prestations assimilables. M. C., qui était capable d'exercer une activité rémunérée, percevait une pension accordée pour une invalidité de première et non de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L.310. Par suite, il pouvait cumuler cette pension avec les allocations auxquelles il avait droit en application du décret susmentionné.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - Allocations de chômage - [1] Allocation de fin de droits - Absence - Ouverture du droit éventuel à cette allocation plus de six mois après le début d'une nouvelle activité - Article L - 351-22 du code du travail - [2] Cumul possible entre les allocations de base et de fin de droits et une pension d'invalidité de 1ère catégorie - Article 17 du décret du 18 novembre 1980 - [3] Perte d'emploi postérieurement à la demande de liquidation d'une pension militaire de retraite - Cumul possible entre cette pension et les allocations de base et de fin de droits - Article 18 du décret du 18 novembre 1980.

16-06-09-01-04[3], 36-12-03-01[3] Aux termes de l'article 18 du décret du 18 novembre 1980 : "Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est déduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de la sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme cité à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié [...] Toutefois, le cumul est autorisé ... en cas de perte d'un emploi postérieurement à la demande de liquidation de la pension". M. C., titulaire d'une pension militaire de retraite au titre d'un emploi entrant dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié, a perdu l'emploi qu'il occupait dans la commune de Blanquefort postérieurement à la demande de liquidation de ladite pension. Dès lors, il pouvait légalement cumuler cette pension avec les allocations auxquelles il pouvait prétendre en application du décret du 18 novembre 1980 précité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT [1] Motifs - Motifs étrangers à l'intérêt du service - Indemnité pour non renouvellement fautif - [2] Conséquences d'un refus illégal de renouvellement - Motifs étrangers à l'intérêt du service - Indemnité pour non renouvellement fautif.

16-06-09-01-04[4], 36-08-03, 36-12-03-01[1] Aux termes de l'article L.351-22 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1980, applicable aux agents non titulaires du secteur public indemnisés dans les conditions résultant du décret du 18 novembre 1980 alors en vigueur : "Les salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société ou d'une société coopérative ouvrière de production ... Le versement des allocations susmentionnées est maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité ...". L'Agence nationale pour l'emploi de Pauillac a informé le 11 février 1982 la commune de Blanquefort que M. C. n'était plus demandeur d'emploi à compter du 1er février 1982, ayant créé à cette date une entreprise. Compte tenu de la durée pendant laquelle M. C. pouvait prétendre aux allocations journalières au titre de l'allocation de base, son droit éventuel à l'allocation de fin de droits s'ouvrait postérieurement au 1er août 1982, c'est-à-dire plus de six mois après le début de sa nouvelle activité. La disposition précitée de l'article L.351-22 du code du travail faisait dès lors obstacle à ce qu'il pût bénéficier de cette allocation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de BLANQUEFORT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 ;
Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Blanquefort et de Me Jousselin, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été engagé par la Commune de BLANQUEFORT à compter du 12 septembre 1977 par contrat d'une durée d'un an pour servir à titre temporaire en qualité d'agent contractuel affecté à la gestion des régies des cantines scolaires et divers ; que sa collaboration à ces services a été confirmée par deux contrats successifs, prenant effet les 12 septembre 1978 et 12 septembre 1979 pour une durée fixe d'un an ; que le contrat qui a pris fin à terme fixe le 12 septembre 1980, et qui ne comportait pas de clause de tacite reconduction, ne pouvait nonobstant ceux qui l'avaient précédé être regardé comme un contrat à durée indéterminée ;
Sur l'indemnité pour non renouvellement fautif du contrat :
Considérant que la Commune de BLANQUEFORT soutient que le refus de renouvellement du contrat de M. X... arrivant à échéance le 12 septembre 1980 était motivé par la réorganisation du service ; qu'il résulte du dossier qu'aucune réorganisation du service de nature à justifier légalement la décision contestée n'est intervenue à l'époque des faits ; que, dans ces conditions et eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire, le non renouvellement du contrat doit être regardé comme ayant été décidé pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, que, dès lors, la Commune de BLANQUEFORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé fautif ce non renouvellement et l'a condamnée à verser à M. X... une indemnité d'un montant non contesté de 27 000 F ;
Sur le droit de M. X... à cumuler les allocations reçues de la commune avec d'autres avantages :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant pour les agents mentionnés à l'article L. 351-16 du code du travail, dont M. X... fait partie en tant qu'agent non titulaire d'une collectivité locale, les conditions d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droit : "Les allocations ne peuvent se cumuler avec les pensions accordées pour les invalidités des deuxième et troisième catégories en application de l'article L. 310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec les prestations assimilables qui peuvent être servies par un des régimes définis à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale..." ; que M. X..., qui était capable d'exercer une activité rémunérée, percevait une pension accordée pour une invalidité de première et non de deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L. 310 susvisé ; que, par suite, il pouvait cumuler cette pension avec les allocations auxquelles il avait légalement droit en application du décret précité ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 18 du même décret en date du 18 novembre 1980 : "Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de la sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme cité à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié ... Toutefois, le cumul est autorisé... en cas de perte d'un emploi postérieurement à la demande de liquidation de la pension" ; qu'il ressort du dossier que M. X..., titulaire d'une pension militaire de retraite au titre d'un emploi entrant dans le champ d'application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié, a perdu l'emploi qu'il occupait dans la Commune de BLANQUEFORT postérieurement à la demande de liquidation de ladite pension ; que, dès lors, il pouvait légalement cumuler cette pension avec les allocations auxquelles il pouvait prétendre en application du décret du 18 novembre 1980 précité ;
Sur l'allocation de fin de droits :

Considérant que la circonstance que la Commune de BLANQUEFORT ait admis devant les premiers juges le principe du droit de M. X... au bénéfice de l'allocation de fin de droits ne la rend pas irrecevable à le contester devant le juge d'appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-22 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, applicable aux agents non titulaires du secteur public indemnisés dans les conditions résultant du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 alors en vigueur : "Les salariés involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier des allocations visées aux sections I et III du présent chapitre : 1° Lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société ou d'une société coopérative ouvrière de production... Le versement des allocations susmentionnées est maintenu dans la limite des droits restant à courir sans pouvoir excéder les six premiers mois de la nouvelle activité..." ; qu'il résulte du dossier que l'Agence nationale pour l'emploi de Pauillac a informé le 11 février 1982 la Commune de BLANQUEFORT que M. X... n'était plus demandeur d'emploi à compter du 1er février 1982, ayant créé à cette date une entreprise ; que, compte tenu de la durée pendant laquelle M. X... pouvait prétendre aux allocations journalières au titre de l'allocation de base, son droit éventuel à l'allocation de fin de droits s'ouvrait postérieurement au 1er août 1982, c'est à dire plus de six mois après le début de sa nouvelle activité ; que la disposition précitée de l'article L. 351-22 du code du travail faisait dès lors obstacle à ce qu'il pût bénéficier de cette allocation ; que la Commune de BLANQUEFORT est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. X... 9 125 F au titre de l'allocation de fin de droits ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er mars 1984 est annulé en tant qu'il a condamnéla Commune de BLANQUEFORT à verser à M. X... la somme de 9 125 F au titre de l'allocation de fin de droits.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune de BLANQUEFORT, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de la sécurité sociale L310
Code du travail L351-16, L351-22
Décret 1936-10-29 art. 1
Décret 80-897 1980-11-18 art. 17, art. 18
Loi 80-1035 1980-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1986, n° 58870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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