Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 33316

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33316
Numéro NOR : CETATEXT000007689146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;33316 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1981, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... 79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre des Métiers des Deux-Sèvres soit condamnée à lui verser une indemnité de 97 400 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice causé sur le plan fiscal par l'incompétence d'un agent de ladite Chambre qui a tenu la comptabilité de son entreprise au cours des exercices 1974 à 1977 inclus ;
2° condamne la Chambre des Métiers des Deux-Sèvres à lui verser l'indemnité de 97 400 F avec intérêts de droit ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et le code de l'artisanat ;
Vu la loi du 26 juillet 1925 et le décret du 30 décembre 1964 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de la chambre des métiers des Deux-Sèvres,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a cotisé en vue de bénéficier des prestations assurées par le "service de formation à la gestion des entreprises" créé par la chambre de métiers des Deux-Sèvres pour diffuser parmi les membres de celle-ci les méthodes d'organisation et de gestion des entreprises ; que le bulletin d'adhésion qu'il a souscrit précise que le "Service de formation à la gestion d'entreprises" ne tient pas la comptabilité des adhérents et que, s'il peut les assister lors du dépôt de leurs déclarations fiscales annuelles, celles-ci relèvent de leur entière responsabilité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'établit pas, à supposer même que le "service de formation à la gestion d'entreprises" soit allé au-delà des attributions que les chambres de métiers exercent au profit des artisans, que des informations erronées lui aient été données par ce service pour la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales ; que la responsabilité de la chambre de métiers des Deux-Sèvres n'est donc pas engagée du fait des redressements qui ont été opérés par l'administration des impôts dans ses déclarations pour les années 1974 à 1977 et des pénalités qui lui ont été infligées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à ce que la chambre de métiers des Deux-Sèvres soit condamnée à lui verser une indemnité de 253 348 F en réparation du préjudice qu'il allègue ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Aticle 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à la chambre de métiers des Deux-Sèvres et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 33316
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.