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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 39848

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Sens de l'arrêt : Rejet supplément d'instruction décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39848
Numéro NOR : CETATEXT000007623598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;39848 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS - Qualification des revenus - Charge de la preuve - Contribuable régulièrement assujetti au régime du forfait dans la catégorie des B - I - C.

19-04-01-02-05-03 Un contribuable a été régulièrement assujetti par voie de tacite reconduction au régime du forfait prévu par les articles 50 et 302 ter 1 du C.G.I., régime qu'il n'a pas dénoncé et qui est un régime d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'administration justifie par cet assujettissement de l'imposition du contribuable dans la catégorie des B.I.C.. Dans ces conditions, il incombe à ce contribuable de prouver que les revenus imposés suivant ce régime ressortaient en fait à une autre qualification.


Texte :

Références :

CGI 1931, 34, 50, 302 ter 1, 302 ter 9, 302 ter 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 39848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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