| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 39848

Sens de l'arrêt : Rejet supplément d'instruction décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Qualification des revenus - Charge de la preuve - Contribuable régulièrement assujetti au régime du forfait dans la catégorie des B.I.C..

19-04-01-02-05-03 Un contribuable a été régulièrement assujetti par voie de tacite reconduction au régime du forfait prévu par les articles 50 et 302 ter 1 du C.G.I., régime qu'il n'a pas dénoncé et qui est un régime d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'administration justifie par cet assujettissement de l'imposition du contribuable dans la catégorie des B.I.C.. Dans ces conditions, il incombe à ce contribuable de prouver que les revenus imposés suivant ce régime ressortaient en fait à une autre qualification.

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Références :

CGI 1931, 34, 50, 302 ter 1, 302 ter 9, 302 ter 8

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Publications

Proposition de citation: CE, 07 nov. 1986, n° 39848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire : Legifrance

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Numérotation

Numéro d'arrêt : 39848
Numéro NOR : CETATEXT000007623598
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;39848