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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 novembre 1986, 42891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42891
Numéro NOR : CETATEXT000007691747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;42891 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 77131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1967 par lequel le préfet de l'Oise a constitué une association foncière dans la commune de Beaulieu-les-Fontaines Oise ,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que les conclusions de la demande présentée en première instance par M. X... tendaient à "l'annulation de l'association foncière de Beaulieu-les-Fontaines" ; qu'en estimant que cette demande était exclusivement dirigée contre l'arrêté en date du 15 juin 1967 par lequel le préfet de l'Oise a constitué l'association foncière de remembrement de la commune de Beaulieu-les-Fontaines, le tribunal administratif d'Amiens n'a ni méconnu ni dénaturé les conclusions dont il était saisi ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... entend contester devant le Conseil d'Etat la légalité de diverses décisions, d'ailleurs non précisées, de l'association foncière dont il s'agit, il n'avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions dirigées contre ces décisions ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association foncière de remenbrement de Beaulieu-les-Fontaines et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 42891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/11/1986

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