| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 49708
Synthèse
Formation : 9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 49708
Date de la décision : 07/11/1986
Sens de l'arrêt : Avant dire-droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne [convention du 21 juillet 1959] - Article 13 - Notion de travail dépendant.
19-01-01-05-02 Un représentant à cartes multiples en vins et spiritueux qui exerce en R.F.A. son activité de manière constante et exclusive pour des personnes qui définissent la nature des marchandises offertes à la vente, la clientèle à prospecter, la région où doit s'exercer l'activité et à l'intérieur de cette région les établissements à visiter, les prix de vente et enfin le taux de leur rémunération, effectue un travail dépendant au sens de l'article 13 de la convention franco-allemande conclue le 21 juillet 1959 et publiée par décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 modifiée par avenant du 9 juin 1969 publié par décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970.
Références :
CGI 104, 97, 1649 quinquièe 4 et suivants, 1649 septiès, 1649 septiès F, 83 3, 1729 1
CGIAN4 5
Code du travail L751-1
Convention France République fédérale d'Allemagne du 21 juillet 1959 art. 13 4 avenant 1969-06-09
Décret 61-1208 du 31 octobre 1961
Décret 70-1067 du 17 novembre 1970
Publications
Proposition de citation : CE, 07 nov. 1986, n° 49708Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:49708.19861107
