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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 07 novembre 1986, 49708

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Sens de l'arrêt : Avant dire-droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49708
Numéro NOR : CETATEXT000007623176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;49708 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES - Allemagne [convention du 21 juillet 1959] - Article 13 - Notion de travail dépendant.

19-01-01-05-02 Un représentant à cartes multiples en vins et spiritueux qui exerce en R.F.A. son activité de manière constante et exclusive pour des personnes qui définissent la nature des marchandises offertes à la vente, la clientèle à prospecter, la région où doit s'exercer l'activité et à l'intérieur de cette région les établissements à visiter, les prix de vente et enfin le taux de leur rémunération, effectue un travail dépendant au sens de l'article 13 de la convention franco-allemande conclue le 21 juillet 1959 et publiée par décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 modifiée par avenant du 9 juin 1969 publié par décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970.


Texte :

Références :

CGI 104, 97, 1649 quinquièe 4 et suivants, 1649 septiès, 1649 septiès F, 83 3, 1729 1
CGIAN4 5
Code du travail L751-1
Convention France République fédérale d'Allemagne 1959-07-21 art. 13 4 avenant 1969-06-09
Décret 61-1208 1961-10-31
Décret 70-1067 1970-11-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 49708
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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