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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 49834

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49834
Numéro NOR : CETATEXT000007695479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;49834 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Dominique X..., demeurant ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie du Maine-et-Loire a refusé de la réintégrer dans le corps des instituteurs ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n°59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires ;
Vu le décret n°79-620 du 13 juillet 1979 portant autorisation de délégation de signature des recteurs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Desache, Gatineau, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Marie-Dominique X..., institutrice stagiaire du département du Maine-et-Loire, a été licenciée du cadre des instituteurs à compter du 13 septembre 1971 par arrêté de l'inspecteur de l'académie de Nantes en résidence à Angers en date du 14 avril 1972 ; que Mlle X... a demandé sa réintégration le 13 juin 1977 et que par décision du 1er décembre 1977 le ministre de l'éducation nationale a refusé la réintégration demandée ; que ces deux décisions sont devenues définitives faute d'avoir été attaquées devant le juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux ;
Considérant que Mlle X... a présenté le 14 avril 1980 une nouvelle demande de réintégration, et qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande avait en l'absence de tout changement dans les circonstances de fait entre les deux demandes, le même objet que la précédente ; que, dans ces conditions, la décision en date du 20 juin 1980 par laquelle l'inspecteur d'académie a rejeté la seconde demande de Mlle X... n'a fait que confirmer les précédentes décisions et n'a pas ouvert à la requérante un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi la demande présentée au tribunal administratif de Nantes et dirigée contre la décision du 20 juin 1980 de l'inspecteur d'académie était irrecevable ; que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 octobre 1982 qui a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Marie-Dominique X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision era notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 49834
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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