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§ France, Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 07 novembre 1986, 50436

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50436
Numéro NOR : CETATEXT000007695493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;50436 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi - Inapplication en cas de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant [1].

17-03-01-02-01, 17-03-02-06-01, 67-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. En revanche, les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages ressortissent à la compétence des juridictions administratives. Requérants ayant demandé au tribunal administratif réparation des troubles de jouissance résultant de la gêne visuelle et auditive et de la perte de valeur vénale subie par leurs propriétés à la suite de l'établissement des servitudes de survol de leurs fonds par des lignes électriques appartenant à Electricité de France. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de tels dommages en tant qu'ils sont causés par les lignes grevant d'une servitude la propriété des demandeurs. En revanche, la juridiction administrative demeure compétente pour connaître du litige en tant qu'il se rattache aux préjudices subis par chaque riverain du fait de l'existence et du fonctionnement des lignes autres que celles qui sont installées en surplomb de sa propriété.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Compétence juridictionnelle - Compétence de la juridiction administrative - Etendue - Préjudices liés à la présence de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant - Compétence de la juridiction judiciaire au titre des dommages qui sont les conséquences des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 - Absence.

60-04-01-05-03 Les travaux réalisés par Electricité de France en 1974 et 1975 aux fins de porter de 27 à 39 le nombre des câbles électriques dans la zone où est située la propriété de chacun des demandeurs, s'ils entraînent un accroissement des troubles subis par les voisins notamment en ce qui concerne la vue, le bruit et l'ensoleillement ne sauraient être considérés, eu égard à l'état antérieur des lieux où étaient déjà implantés plusieurs lignes de transfert de courant à haute tension supportant 27 câbles, comme présentant un caractère anormal ouvrant droit à indemnisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL - Travaux publics et ouvrages publics - Accroissement du nombre de lignes électriques dans le voisinage de la propriété des réquérants.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Ligne électrique et canalisation - Lignes électriques - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence des servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 - Principe de la compétence judiciaire mais compétence administrative pour les préjudices liés à la présence de lignes installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant [1].

Références :


1. Rappr. T.C., 1970-06-15, Dame Audibert c/ E.D.F., p. 887 ; T.C., 1980-05-23, S.C.I. du Berry, T. p. 641 ; T.C., 1980-05-27, Brumpt c/ E.D.F., T. p. 642


Texte :

Références :

Loi 1906-06-15 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 50436
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 10 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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