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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 novembre 1986, 51476

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51476
Numéro NOR : CETATEXT000007695573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;51476 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 avril 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande dirigée contre l'arrêté du 28 juin 1979 du préfet d'Ille-et-Vilaine nommant M. de Saint-Jean président de la Fédération départementale d'Ille-et-Vilaine pour une période de 3 ans à compter du 1er juillet 1979 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 64-250 du 14 mars 1964 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 14 janvier 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par arrêté du 28 juin 1979 nommé M. de Saint-Jean, président de la Fédération des chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1979 ; que si, par son arrêté du 15 juillet 1981, le ministre de l'environnement a nommé M. de Saint-Jean président de ladite fédération jusqu'au 30 juin 1982, cet arrêté n'a pas rapporté l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1981 ; que ce dernier a donc produit effet jusqu'à la date de l'arrêté ministériel ; que l'intervention de ce dernier arrêté n'a donc pas rendu sans objet les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté préfectoral en tant qu'il concerne la période comprise entre le 1er juillet 1979 et le 15 juillet 1981 ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a dit qu'il n'y avait lieu à statuer sur l'intégralité de sa demande ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 juin 1979 pour la période comprise entre le 1er juillet 1979 et le 25 juillet 1981 et de statuer par évocation sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal en tant qu'elle concerne la légalité dudit arrêté pour cette période ;
Considérant qu'aux termes de l'article 396 du code rural "les présidents des fédérations départementales des chasseurs sont nommés pour trois ans par le ministre de l'agriculture" ; que ni le décret du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative ni aucune autre disposition n'ont autorisé le ministre de l'agriculture à déléguer aux préfets des départements le pouvoir de nommer en son nom les présidents des fédérations départementales des chasseurs ; que l'arrêté du ministre de l'agriculture du 14 janvier 1970 donnant une telle délégation est dès lors illégl ; que par suite, et en tout état de cause, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas compétent pour nommer, par l'arrêté attaqué du 28 juin 1979, le président de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes n'a pas annulé l'arrêté du 28 juin 1979 en tant qu'il procède à la nomination de M. de Saint-Jean pour la période comprise entre le 1er juillet 1979 et le 15 juillet 1981 ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 avril 1983 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demandede M. X... dirigées contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine endate du 28 juin 1979 en tant qu'elles concernent la période comprise entre le 1er juillet 1979 et le 15 juillet 1981.

Article 2 : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 juin 1979 est annulé en tant qu'il procède à la nomination de M. de Jean pour la période comprise entre le 1er juillet 1979 et le 15 juillet 1981.

Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 51476
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/11/1986

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