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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 54680

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54680
Numéro NOR : CETATEXT000007697409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;54680 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité d'au moins 60 000 F en réparation du préjudice résultant du décès de son mari, survenu le 18 septembre 1978 dans ledit centre hospitalier ;
2° condamne ce même centre hospitalier à lui verser une indemnité provisionnelle de 60 000 F, avec les intérêts de droit du jour de la demande, ainsi qu'à payer les frais d'huissier et d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Debray, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier Régional de Bordeaux,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., âgé de 60 ans, a été hospitalisé d'urgence le 5 septembre 1978 au centre hospitalier régional de Bordeaux ; qu'après que les premiers examens pratiqués dans le service de maladies cardiovasculaires aient révélé que le malade souffrait d'un infarctus du myocarde sévère, les médecins ont diagnostiqué le 12 septembre, que M. X... était également atteint d'une occlusion intestinale qu'ils ont tenté, sans succès, d'enrayer par un traitement médical ; que le 17 septembre, ces mêmes médecins ont décidé d'opérer cette occlusion en réduisant autant qu'il était possible l'importance et la durée de l'intervention chirurgicale pour tenir compte des risques résultant de l'insuffisance cardiaque du patient ; que ce dernier est décédé deux heures après l'opération par suite d'une aggravation de ses troubles cardiovasculaires ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'un délai de cinq jours après l'admission à l'hôpital, constitutif d'une faute dans l'organisation du service hospitalier, se serait écoulé avant que son mari soit examiné et reçoive les soins appropriés ; qu'il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport des experts, commis lors de l'instance pénale engagée par Mme X..., qu'aucune faute lourde médicale ne peut être relevée ni dans le diagnostic de l'occlusion intestinale, ni dans la décision d'opérer cette dernière après l'échec du traitement médical, ni dans la conduite de l'opération elle-même, ni enfin dans les soins post-opératoires ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Bordeaux et au ministre délégué auprèsdu ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 54680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debray
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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