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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 55566

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55566
Numéro NOR : CETATEXT000007697449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;55566 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet, commissaire de la République du département du Val d'Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sarcelles en date du 9 février 1983 organisant un concours sur titres ou sur épreuves en vue du recrutement d'un dessinateur,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1963 relatif aux conditions de recrutement des services techniques communaux, ensemble l'arrêté du 26 octobre 1973 qui l'a modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que par l'arrêté attaqué du 9 février 1983, le maire de Sarcelles a ouvert un concours sur titres ou sur épreuves pour le recrutement d'un dessinateur auquel, en vertu des règles applicables au recrutement du personnel des services techniques communaux employé en tant que dessinateur, toute personne remplissant les conditions requises pouvait se présenter ; que si ledit arrêté a prévu que l'avis de concours serait affiché dans les services municipaux et à la porte de la Mairie, il n'a en revanche organisé aucune publicité spécifique à l'extérieur de ces services, de nature à permettre à toute personne intéressée de faire acte de candidature ; que, dès lors, ledit arrêté n'a pas prévu une publicité suffisante ; que la circonstance que le maire de Sarcelles a organisé par ailleurs une publicité dans certains journaux est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Commissaire de la République du département du Val d'Oise est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le jugement du tribunal adminisstratif de Versailles en date du 1er juillet 1983 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du maire de Sarcelles en date du 9 février 1983 est annulé.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Commissaire dela République du département du Val d'Oise, au maire de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 55566
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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