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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 novembre 1986, 58044

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58044
Numéro NOR : CETATEXT000007699129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;58044 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... PARENT, demeurant Le Clôs des Lilas, ... 1, à Nanterre 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nomination en qualité d'officier d'artillerie ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'admis le 20 mars 1940 à l'école d'application de l'artillerie de Poitiers, M. Y... PARENT n'a pas été nommé au grade d'aspirant à l'issue de sa scolarité interrompue par l'armistice et qu'il a été nommé brigadier-chef le 8 août 1940 et muté dans un régiment d'infanterie ; qu'il a déféré au tribunal administratif de Paris une décision du 30 juin 1982 par laquelle le ministre de la défense, en réponse à la réclamation que M. X... a présentée le 15 mars 1982, a refusé de le nommer en qualité d'aspirant ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif, qu'il avait antérieurement présenté à plusieurs reprises et en dernier lieu en novembre 1947 des réclamations ayant le même objet et que ces réclamations ont toutes été rejetées par l'autorité militaire ; que faute, pour le requérant, d'avoir contesté ces décisions dans les délais résultant des dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 18 décembre 1940 et des articles 49 et 51 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 qui déterminaient à la date de ces décisions les délais de recours devant le Conseil d'Etat alors compétent pour connaître du litige, ces décisions sont devenues définitives alors même que sa nomination au grade de brigadier-chef qu'il avait contestée par ses réclamations, ne lui aurait pas été notifiée ; que la décision attaquée, en date du 30 juin 1982, est purement confirmative de ces décisions même si elle comporte un motif nouveau par rapport à ceux par lesquels étaient justifiées les précédentes décisions refusant de le nommer au grade d'aspirant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... PARENT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée.

Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. Y... PARENTet au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 58044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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