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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 novembre 1986, 62853

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62853
Numéro NOR : CETATEXT000007702884 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;62853 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL, représentée par Maître Seurot, huissier de justice à Langres Haute-Marne nommé par décision de justice aux fonctions de liquidateur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourbonne-les-Bains Haute-Marne soit condamnée à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice causé par les arrêtés des 14 avril et 20 avril 1977 du maire de Bourbonne-les-Bains annulés par le Conseil d'Etat le 13 juin 1980 ;
2° condamne la commune de Bourbonne-les-Bains à lui verser la somme de 300 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la SARL TAXI-THERMAL et son syndic et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Bourbonne les Bains,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de Bourbonne-les-Bains Haute-Marne a refusé par décision du 14 avril 1977 à la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL les autorisations de stationnement qu'elle avait sollicitées et, par arrêté du 20 avril 1977, réglementé l'exploitation des taxis sur le territoire de la commune en application du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 et limité à six le nombre des autorisations de stationnement susceptibles d'être délivrées ; que le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision du 13 août 1980, a annulé pour détournement de pouvoir la décision du 14 avril 1977 et l'arrêté du 20 avril 1977 ; que l'illégalité ainsi établie est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Bourbonne-les-Bains à l'égard de la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL ;
Considérant que la société à responsabilité TAXI-THERMAL n'est pas fondée à demander réparation du préjudice subi du fait qu'elle a irrégulièrement poursuivi son activité sans autorisation ni, par suite, à se plaindre du rejet de cette partie de ses conclusions ;
Considérant en revanche que la Société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL n'a commis aucune imprudence en engageant les diverses dépenses nécessitées par le démarrage de l'entreprise avant de disposer pour ses véhicules des autorisations de stationnement nécessaires dès lors que, par une lettre en date du 15 décembre 1976, le maire de Bourbonne-les-Bains avait informé la société requérante qu'i lui attribuerait deux autorisations dès que ses véhicules seraient équipés de compteurs horo-kilométriques ; qu'il résulte de l'instruction que le refus d'autorisation de stationnement a directement compromis les perspectives de développement de la société, dont la liquidation a été prononcée en 1978, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL en condamnant la commune de Bourbonne-les-Bains à lui verser une indemnité de trente mille francs, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 1982, date de présentation de la demande ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 24 septembre 1984 et 25 septembre 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a également été demandée le 23 janvier 1985 ; qu'à cette date une année ne s'était pas écoulée depuis la précédente demande de capitalisation ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 3 juillet 1984 est annulé.

Article 2 : La commune de Bourbonne-les-Bains est condamnée à verser à la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL une indemnité de trente mille francs, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 1982. Les intérêts échus les 24 septembre 1984 et 25 septembre 1985 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus des conclusions et de la demande de la requête de la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Me Seurot, syndic liquidateur de la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL, à la commune de Bourbonne-les-Bains et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 62853
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/11/1986

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