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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 novembre 1986, 78432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78432
Numéro NOR : CETATEXT000007706664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;78432 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Plumelec ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre du 29 mai 1986, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans un délai d'un mois, la justification des pouvoirs de Mme X... qui a signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;
Article 1er : La requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, à Mme X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 78432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/11/1986

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