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07/11/1986 | FRANCE | N°78432

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 07 novembre 1986, 78432


Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Plumelec ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mm

e Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Co...

Vu la requête enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... pour le Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit Permis de Plumelec ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par lettre du 29 mai 1986, il a été demandé au syndicat requérant de fournir, dans un délai d'un mois, la justification des pouvoirs de Mme X... qui a signé, au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est irrecevable en raison du défaut de qualité du signataire de ladite requête ;
Article 1er : La requête du Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat Travailleurs Paysans du canton de Saint-Jean Brevelay, à Mme X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 07 nov. 1986, n° 78432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision
Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/11/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 78432
Numéro NOR : CETATEXT000007706664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;78432 ?
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