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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 novembre 1986, 80815

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80815
Numéro NOR : CETATEXT000007689711 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;80815 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed ZINE X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension d'invalidité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ;
Considérant que la requête de M. Ahmed ZINE X... tend à obtenir l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de pension d'invalidité ;
Considérant que le litige soulevé par ladite requête n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed ZINE X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed ZINE X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 80815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bas
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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