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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 novembre 1986, 43135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43135
Numéro NOR : CETATEXT000007622945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-17;43135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1982 et 13 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 à 1973 dans les rôles de la commune de Boulogne-sur-Seine ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jousselin, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui n'avait pas déclaré ses revenus, a été régulièrement taxé d'office pour les années 1970 à 1973 ; qu'il soutient que les bases des impositions mises à sa charge au titre des bénéfices non commerciaux, procurés par son activité de conseil doivent être réduites du montant des sommes qui représentent des remboursements qu'il aurait reçus et de celles qu'il aurait reversées à des tiers ;
Considérant, en premier lieu, que si M. X... allègue que le montant relevé de ses recettes aurait dû être réduit d'une somme de 25 000 F qui lui aurait été remboursée en 1970 au titre d'apports en capital et d'une somme de 13 000 F qui lui aurait été remboursée en 1973 au titre d'un prêt ; il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, qu'aucun lien ne peut être établi entre la somme de 25 000 F encaissée par M. X... en 1970 et le remboursement d'apports qu'il aurait effectués plusieurs années auparavant en vue de la constitution d'une société qui en définitive n'aurait pas vu le jour ; que rien ne corrobore l'existence d'un prêt de 13 000 F fait par le requérant et remboursé en 1973 ;
Considérant, en deuxième lieu, que si M. X... allègue que le montant redressé de ses recettes aurait dû être réduit du montant de sommes qu'il aurait rétrocédées à des tiers, soit 18 000 F en 1971, 32 000 F en 1972 et 5 457 F en 1973, il n'a pas, contrairement aux prescriptions de l'article 240 du code général des impôts, déclaré les sommes ainsi versées, lesquelles ne sont dès lors pas déductibles en vertu de l'article 238 du même code ;
Article ler : La requête de M. Charles X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, desfinances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1986, n° 43135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/11/1986

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